Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

CG CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 25 rue Lenepveu, 49100 Angers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 839 808 656, SIRET 839 808 656 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR69839808656, représentée par son président, Cédric GUILLEUX.

CG CONSULTING exerce notamment ses activités sous le nom de Cédric GUILLEUX, sous la marque Agence FUZE, ainsi que sous ses autres marques et dénominations commerciales.

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• stratégie, conseil et accompagnement des organisations ;
• branding, identité de marque, communication et direction créative ;
• conception et production de contenus, supports et outils de communication ;
• conférences, tables rondes, formations, ateliers et interventions ;
• Sparring Partner, mentorat et accompagnement stratégique de dirigeants ;
• plus généralement, toute prestation intellectuelle, créative, pédagogique ou de conseil prévue dans un devis ou un contrat.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant :

• du devis, du contrat ou de la proposition commerciale acceptée ;
• des éventuels avenants ;
• des présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels. Toute prestation vendue à un consommateur ou à un non-professionnel devra faire l’objet de conditions particulières intégrant les dispositions impératives du Code de la consommation. Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables en Polynésie française lorsque la prestation y est exécutée, commercialisée ou facturée.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant notamment :

• la nature et le périmètre de la mission ;
• les livrables, séances ou interventions prévus ;
• le prix et les modalités de règlement ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les frais éventuels ;
• les conditions particulières applicables ;
• les droits de propriété intellectuelle cédés, lorsqu’une cession est prévue.

La commande devient ferme et définitive dès la première des actions suivantes :

• la signature manuscrite ou électronique du devis ou du contrat ;
• l’acceptation écrite de la proposition commerciale ;
• le paiement de tout ou partie de l’acompte demandé ;
• la demande ou l’acceptation du commencement d’exécution de la prestation.

Les courriels et messages électroniques peuvent valoir accord, validation ou acceptation lorsqu’ils permettent d’identifier sans ambiguïté la décision du client.

Le Prestataire n’est tenu de commencer la mission qu’après réception de l’acompte, des informations et des éléments nécessaires à son exécution.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le contrat sont comprises dans la mission.

Le devis peut préciser notamment :

• le nombre de propositions créatives ;
• le nombre de réunions ou de séances ;
• le nombre d’allers-retours de corrections ;
• les livrables et formats remis ;
• les délais et étapes de validation ;
• les modalités de disponibilité entre les rendez-vous.

Toute prestation non expressément prévue est considérée comme hors périmètre.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire :

• une modification substantielle du besoin initial ;
• une nouvelle orientation après validation d’une proposition ;
• la reprise d’une étape précédemment validée ;
• l’ajout d’un livrable, d’une séance ou d’une déclinaison ;
• les demandes dépassant le nombre de corrections prévu ;
• une augmentation du volume ou de la complexité ;
• une demande urgente réduisant significativement le délai convenu.

Le Prestataire informe le client de l’incidence prévisible de la demande sur le prix ou le calendrier avant d’engager les travaux supplémentaires.

Toute validation écrite d’une étape vaut acceptation de celle-ci. Les corrections ou modifications demandées postérieurement peuvent être facturées lorsqu’elles impliquent une reprise du travail.

Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission.

À ce titre, il s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, sincères, complètes et actualisées ;
• fournir les documents et contenus nécessaires dans les formats et délais convenus ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir nécessaire pour prendre les décisions et valider les travaux ;
• communiquer ses contraintes juridiques, techniques, financières et organisationnelles ;
• répondre aux demandes d’information et de validation dans un délai raisonnable ;
• vérifier les livrables avant leur publication, impression, fabrication ou exploitation.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations et des droits nécessaires sur les textes, images, photographies, vidéos, musiques, données, marques, logos et autres éléments qu’il remet au Prestataire.

Il demeure seul responsable de la licéité, de l’exactitude et de l’utilisation de ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d’un tiers résultant d’un contenu, d’une instruction ou d’un document fourni par le client.

Les analyses et recommandations du Prestataire reposent notamment sur les informations communiquées par le client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, obsolètes, tardives ou dissimulées.

Le client est responsable de la relecture et de la validation définitive des textes, chiffres, coordonnées, mentions légales, traductions et contenus avant toute exploitation.

Les prix sont exprimés dans la monnaie indiquée au devis, en euros ou en francs CFP, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les taxes, contributions, retenues et obligations déclaratives applicables sont déterminées en fonction du lieu d’établissement des parties, du lieu d’exécution de la prestation et de la réglementation territorialement applicable. Lorsque le prix est fixé en euros et réglé en francs CFP, la conversion est effectuée selon la parité officielle applicable à la date de facturation, sauf stipulation différente au devis.

Les modalités de règlement sont indiquées dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition particulière :

• un acompte est exigible à la commande ;
• les échéances intermédiaires sont payables aux dates prévues ;
• le solde est payable à réception de la facture ;
• les fichiers définitifs ou exploitables ne sont remis qu’après paiement des sommes exigibles.

Les frais nécessaires à la réalisation de la mission ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Peuvent notamment être facturés en complément :

• les déplacements ;
• l’hébergement et la restauration ;
• les transports et transferts locaux ;
• les frais de stationnement ;
• les achats d’images, de typographies, de musiques ou de licences ;
• l’impression, la fabrication ou l’expédition ;
• la location de matériel ;
• les frais de prestataires ou fournisseurs extérieurs ;
• toute dépense préalablement acceptée par le client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités exigibles sont celles prévues par la réglementation applicable à la relation contractuelle. Leur taux et leurs modalités sont indiqués sur le devis ou la facture. Le Prestataire peut suspendre les travaux, différer toute livraison ou annuler une intervention jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles.

Pour tout client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est également due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les délais sont prévisionnels, sauf engagement exprès et écrit contraire.

Ils commencent à courir lorsque le Prestataire dispose :

• du devis ou du contrat accepté ;
• de l’acompte convenu ;
• de l’ensemble des informations et documents nécessaires ;
• des instructions et validations requises.

Tout retard du client, transmission tardive, défaut de collaboration, modification du périmètre ou reprise d’une étape validée entraîne un report raisonnable du calendrier.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard causé par le client, un intervenant extérieur, un fournisseur, un service technique ou une plateforme tierce.

En cas d’absence de réponse du client pendant plus de trente jours calendaires, le Prestataire peut suspendre la mission après l’en avoir informé.

Après soixante jours calendaires sans réponse, la mission peut être considérée comme abandonnée. Les prestations réalisées, les échéances intervenues et les frais engagés restent dus.

Toute reprise ultérieure dépend des disponibilités du Prestataire et peut faire l’objet d’une actualisation du calendrier, des tarifs ou d’un nouveau devis.

Les prestations de Sparring Partner, de conseil, de mentorat ou d’accompagnement stratégique ont pour objet d’apporter au client :

• un regard extérieur ;
• une contradiction constructive ;
• un espace de réflexion ;
• des analyses et hypothèses ;
• des questions et mises en perspective ;
• des recommandations et pistes d’action ;
• une aide à la décision.

Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de représentation, de signature, d’arbitrage ou de décision au sein de l’entreprise ou de l’organisation du client.

Il ne se substitue ni au dirigeant, ni à ses associés, ni à ses équipes, ni aux organes sociaux de l’entreprise.

Le client, ses dirigeants et ses équipes conservent leur pleine autonomie et demeurent seuls responsables :

• de l’évaluation des analyses et recommandations ;
• des décisions prises ou non prises ;
• de leur validation interne ;
• de leur conformité à la réglementation et aux obligations applicables ;
• de leur adaptation au contexte réel de l’entreprise ;
• de leur mise en œuvre ;
• de leur suivi ;
• de leurs résultats et de leurs conséquences.

Les analyses, avis, hypothèses ou recommandations du Prestataire constituent des éléments d’aide à la réflexion. Ils ne constituent ni une instruction impérative, ni une délégation de pouvoir, ni une garantie de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises, des actions mises en œuvre ou des résultats obtenus par le client, ses dirigeants, ses salariés, ses prestataires ou ses partenaires.

Le Prestataire n’intervient pas en qualité d’avocat, d’expert-comptable, de conseiller fiscal, de conseiller en investissements financiers, de professionnel de santé, de psychologue ou de tout autre professionnel réglementé.

Le client demeure responsable de solliciter les experts compétents lorsque la nature ou les conséquences d’une décision nécessitent une expertise juridique, comptable, fiscale, financière, sociale, médicale ou psychologique.

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation n’inclut aucune permanence, astreinte ou disponibilité immédiate et illimitée entre les séances. Les modalités d’échange et les délais de réponse sont ceux définis dans le devis ou le contrat.

Le contenu, la durée, le lieu, les horaires, le nombre prévisionnel de participants, les moyens techniques et les conditions particulières d’une intervention sont précisés dans le devis.

Le client organisateur s’engage à fournir des conditions adaptées à la bonne réalisation de l’intervention, notamment :

• un espace approprié, accessible et sécurisé ;
• les moyens techniques convenus et en état de fonctionnement ;
• un interlocuteur disponible avant et pendant l’intervention ;
• les autorisations nécessaires ;
• le respect des horaires ;
• des conditions d’accueil adaptées.

Compte tenu des besoins de mobilité du Prestataire, le client s’engage à vérifier et à confirmer avant l’intervention l’accessibilité effective :

• du lieu ;
• de la scène ou de l’espace d’intervention ;
• des sanitaires ;
• des espaces de circulation ;
• du stationnement ou des points de dépose ;
• de l’hébergement éventuellement réservé.

Les informations relatives à l’accessibilité doivent correspondre aux conditions réelles du site. Les coûts ou difficultés résultant d’informations inexactes ou d’une accessibilité insuffisante sont à la charge du client.

Annulation par le client

Sauf conditions différentes prévues au devis :

• plus de trente jours calendaires avant l’intervention : l’acompte reste acquis ;
• entre quinze et trente jours calendaires avant l’intervention : 50 % du montant total de la prestation est dû ;
• moins de quinze jours calendaires avant l’intervention : 100 % du montant total de la prestation est dû.

Les frais déjà engagés, réservés ou non remboursables restent dus en complément.

Report

Un report peut être accepté sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Les sommes versées peuvent être affectées à une nouvelle date lorsque celle-ci est fixée d’un commun accord et intervient dans les six mois suivant la date initialement prévue.

À défaut de nouvelle date dans ce délai, le report est traité comme une annulation à l’initiative du client.

9.1 Principes

Le règlement d’une prestation n’entraîne aucune cession générale ou implicite des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Seuls les droits expressément identifiés dans le devis, le contrat ou une annexe sont cédés au client.

Toute cession ne prend effet qu’après le paiement intégral des sommes dues au titre de la mission concernée.

Lorsque la prestation implique une cession de droits, le devis ou une annexe précise notamment :

• les créations concernées ;
• les droits cédés ;
• les usages et supports autorisés ;
• la destination de l’exploitation ;
• le territoire ;
• la durée ;
• le caractère exclusif ou non exclusif de la cession.

9.2 Livrables finaux

Sauf disposition contraire, le client bénéficie des droits nécessaires à l’exploitation normale des livrables finaux dans le cadre de la destination et des usages expressément prévus au moment de la commande.

Toute utilisation non prévue, nouvelle, différente ou sensiblement étendue peut nécessiter une autorisation préalable et une rémunération complémentaire.

Le droit moral de l’auteur reste attaché à la personne de son créateur conformément aux dispositions légales applicables.

9.3 Éléments non cédés

Restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf cession expresse et écrite :

• les fichiers sources et fichiers natifs ;
• les fichiers de production et documents de travail ;
• les recherches, esquisses et propositions non retenues ;
• les maquettes et versions intermédiaires ;
• les méthodes, concepts, systèmes, frameworks et savoir-faire ;
• les processus, scripts, modèles et bibliothèques ;
• les supports de conférence ou de formation ;
• les exercices et contenus pédagogiques ;
• les outils et produits développés par le Prestataire ;
• les éléments créés antérieurement à la mission ;
• les éléments génériques ou réutilisables dans d’autres missions.

La remise, la présentation ou l’utilisation d’un support ne confère au client aucun droit de reproduction, d’adaptation, de commercialisation, de transmission, de formation de tiers ou de diffusion au-delà des usages expressément autorisés.

9.4 Éléments appartenant à des tiers

Les livrables peuvent intégrer des éléments soumis à des licences appartenant à des tiers, notamment :

• des typographies ;
• des photographies ;
• des illustrations ;
• des vidéos ou musiques ;
• des logiciels ou plugins ;
• des banques de contenus ;
• des modèles, plateformes ou outils numériques.

Ces éléments restent soumis aux conditions de licence de leurs titulaires.

Sauf disposition contraire, le client supporte les coûts d’acquisition, de renouvellement et d’extension des licences nécessaires à ses propres usages.

Le Prestataire ne peut céder au client davantage de droits qu’il n’en détient lui-même.

9.5 Noms, marques et disponibilité juridique

Sauf mission expressément prévue et facturée, le Prestataire ne réalise pas de recherche juridique exhaustive d’antériorité ou de disponibilité concernant notamment :

• les marques ;
• les dénominations sociales ;
• les noms commerciaux ;
• les noms de domaine ;
• les slogans ;
• les concepts ;
• les dessins et modèles ;
• les droits d’auteur ou autres droits de tiers.

Les éventuelles vérifications réalisées par le Prestataire sont créatives, stratégiques ou documentaires et ne constituent pas une consultation juridique.

Le client demeure responsable de faire vérifier la disponibilité et la validité juridique des signes qu’il souhaite adopter et d’effectuer les formalités de dépôt ou de protection nécessaires auprès d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.

Sauf accord écrit contraire conclu avant le commencement de la mission ou obligation particulière de confidentialité, le client autorise le Prestataire à présenter les travaux réalisés à titre de référence professionnelle.

Cette autorisation permet au Prestataire de reproduire, représenter et faire reproduire ou représenter les réalisations, ainsi que le nom, la marque et le logo du client, uniquement afin de présenter son expérience, ses références et son savoir-faire.

Les réalisations peuvent notamment être présentées sur :

• les sites internet et portfolios ;
• les réseaux sociaux ;
• les dossiers commerciaux ;
• les propositions et appels d’offres ;
• les conférences et formations ;
• les publications et relations presse ;
• les supports imprimés, numériques ou audiovisuels ;
• les expositions, événements et opérations de communication.

Cette utilisation peut être réalisée sous le nom de CG CONSULTING, de Cédric GUILLEUX, de l’Agence FUZE, ainsi que sous toute marque ou dénomination commerciale actuelle ou future créée ou exploitée par Cédric GUILLEUX dans le cadre de ses activités.

Le Prestataire peut également confier la réalisation matérielle de cette communication à toute société ou structure actuelle ou future qu’il dirige, contrôle ou par l’intermédiaire de laquelle il exerce ses activités.

Cette autorisation couvre également les créations réalisées antérieurement sous les dénominations Joker Deluxe, CGX Studio, Cédric GUILLEUX ou toute autre marque antérieure exploitée par le Prestataire, dès lors que celui-ci dispose des droits lui permettant de présenter les réalisations concernées.

Elle est consentie sans limitation de durée ni de territoire, uniquement à des fins de référence, de promotion et de présentation du savoir-faire du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer :

• les informations identifiées comme confidentielles ;
• les données internes ou stratégiques du client ;
• les projets non rendus publics ;
• les travaux soumis à une période de confidentialité ou d’embargo convenue par écrit.

Le client peut demander, avant le commencement de la mission, une exclusion totale ou temporaire du portfolio. Cette exclusion n’est applicable que si elle est expressément acceptée par le Prestataire et inscrite dans le devis ou le contrat.

Toute captation sonore, photographique ou audiovisuelle, reproduction, retransmission ou diffusion, intégrale ou partielle, d’une conférence, d’une formation, d’un atelier ou d’une séance est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute autorisation de captation ou de diffusion doit préciser notamment :

• la nature de la captation ;
• les contenus concernés ;
• les supports de diffusion ;
• le public autorisé ;
• le territoire ;
• la durée d’utilisation ;
• les possibilités de montage, d’adaptation ou d’extraction ;
• les modalités financières éventuelles.

Une autorisation de captation à des fins d’archivage interne ne vaut pas autorisation de diffusion publique, promotionnelle, commerciale ou pédagogique.

Les participants peuvent prendre des notes pour leur usage personnel. Ils ne peuvent reproduire, transmettre, publier, commercialiser ou mettre à disposition les contenus, méthodes, supports ou enregistrements sans autorisation écrite.

Sous réserve des droits à l’image des personnes présentes, des engagements de confidentialité et des autorisations nécessaires, le Prestataire peut utiliser ses propres photographies, captations ou extraits à des fins de portfolio et de communication.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà accessibles au public sans violation d’une obligation ;
• déjà légitimement connues de la partie destinataire ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle de la mission à des collaborateurs, partenaires, experts ou sous-traitants qualifiés. Il demeure l’interlocuteur contractuel du client et veille à ce que les intervenants concernés soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité.

Le Prestataire peut utiliser des logiciels, plateformes numériques, solutions automatisées ou outils d’intelligence artificielle pour assister certaines étapes de recherche, de production, d’analyse ou d’exécution, sous sa supervision.

Le recours à ces outils ne modifie ni le périmètre de la mission ni les droits accordés au client.

Lorsque des informations particulièrement sensibles ou confidentielles sont concernées, les parties peuvent convenir de restrictions ou de mesures de protection spécifiques.

Chaque partie traite les données personnelles auxquelles elle accède dans le respect de la réglementation applicable.

Le client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à la mission et à informer les personnes concernées lorsque cette obligation lui incombe.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et conformément aux pratiques professionnelles applicables, mais ne garantit aucun résultat économique, commercial, financier, stratégique, organisationnel, créatif ou personnel déterminé.

Le Prestataire ne garantit notamment aucun niveau de :

• chiffre d’affaires ;
• rentabilité ;
• marge ;
• acquisition de clients ;
• performance commerciale ;
• notoriété ;
• audience ;
• recrutement ;
• transformation organisationnelle ou managériale ;
• succès d’une marque, d’une campagne ou d’une stratégie ;
• résultat personnel ou professionnel.

Les résultats dépendent notamment des décisions, de l’implication, des ressources, des compétences, de l’exécution, de l’environnement et du marché du client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des décisions prises ou non prises par le client, ses dirigeants ou ses équipes ;
• de la mise en œuvre des recommandations ;
• d’une utilisation des livrables contraire à leur destination ou aux recommandations formulées ;
• des modifications réalisées par le client ou un tiers ;
• des contenus, données ou instructions fournis ou validés par le client ;
• des erreurs non signalées avant validation ou mise en production ;
• des défaillances de fournisseurs, prestataires, logiciels, plateformes ou services tiers ;
• d’une évolution législative, réglementaire, technique ou économique postérieure à la prestation ;
• de la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, de données ou de réputation constituant un dommage indirect.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le client au titre de la mission ayant directement causé le dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi interdit une limitation de responsabilité.

Toute réclamation doit être notifiée au Prestataire par écrit, en précisant les faits reprochés et les justificatifs correspondants, dans les meilleurs délais suivant leur découverte.

En cas de maladie, accident, difficulté majeure de transport ou autre indisponibilité sérieuse affectant le Prestataire, celui-ci en informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la nature de la prestation, il peut proposer :

• le report de la prestation ;
• sa réalisation à distance ;
• une adaptation du calendrier ;
• l’intervention d’un remplaçant qualifié, avec l’accord du client.

À défaut de solution acceptable, les sommes correspondant aux prestations qui ne peuvent pas être exécutées sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf disposition légale impérative.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin à la partie non exécutée de la mission sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours calendaires.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement la mission, sans délai de régularisation, en cas notamment :

• de défaut de paiement persistant ;
• de comportement abusif, menaçant, harcelant ou discriminatoire ;
• de demande manifestement illicite ou frauduleuse ;
• de demande portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’atteinte ou de risque sérieux d’atteinte à son intégrité ou à sa réputation ;
• de rupture manifeste de confiance ;
• d’absence répétée de collaboration empêchant la réalisation de la mission.

En cas de résiliation, les prestations réalisées, les étapes engagées, les échéances acquises, les commandes passées et les frais engagés restent dus.

Lorsque la résiliation intervient à l’initiative du client sans manquement du Prestataire, l’acompte reste acquis et le client règle les travaux réalisés ou engagés à la date de résiliation.

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments non intégralement réglés ne sont pas transférés au client.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Toute modification des présentes CGV ou des conditions de la mission doit être convenue par écrit.

Le client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Les documents et échanges électroniques conservés par les parties peuvent être utilisés comme éléments de preuve de leurs échanges, commandes, validations et paiements.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables en Polynésie française lorsque la prestation y est exécutée, commercialisée ou facturée. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes. Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire ou clause particulière figurant très apparente dans le devis ou le contrat. Pour les missions principalement exécutées en Polynésie française, les parties peuvent convenir dans le devis de soumettre leurs différends aux juridictions compétentes de Papeete.